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Règlement concours débutantes

SOCIÉTÉ ORGANISATRICE

La Société SCPE au capital de 400 000.00€ immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le Numéro 399 391 879, dont le siège social est situé 201 rue de la Piazza, 93160 Noisy Le Grand ci-après la « Société Organisatrice »), organise sur le site internet http://www.guts.fr/ (ci-après le « Site ») un jeu gratuit sans obligation d’achat , (ci-après le « Jeu »).

CONDITIONS DU JEU

Le Jeu est gratuit et sans obligation d’achat, le Jeu commence dès que 10 participantes ont téléchargé leur photo dans le thème demandé et celui-ci s’arrête un mois après son commencement. Les dates et heures prises en compte pour le Jeu sont celles de la France métropolitaine. Le Jeu est accessible uniquement sur le Site.

Le Jeu est ouvert à toute personne physique âgée de plus de 18 ans résidant en France métropolitaine à l’exclusion des salariés et des collaborateurs permanents et temporaires, et de leur famille respective, de la Société Organisatrice et de toute société contrôlée directement ou indirectement par la Société Organisatrice.

MODALITÉS DE PARTICIPATION

La participation au jeu concours implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement.

La société organisatrice demandera aux internautes par l’intermédiaire de son site internet http://www.guts.fr/ de voter parmi les participantes du jeu. Les concurrentes seront présentées en photos à travers une fiche internet. Chacune des concurrentes sera soumise aux choix des internautes qui devront voter pour leur fille préférée (trois votes par jour et par ordinateur) pendant toute la durée du concours.

Les renseignements demandés sont nécessaires au traitement de la participation au Jeu. La société organisatrice se réserve le droit de procéder à des vérifications, toute participante ne répondant pas aux critères sera disqualifiée. La société organisatrice se réserve le droit d'annuler les participations de quiconque se serait enregistré plusieurs fois sous différentes identités ou en fournissant des renseignements inexacts.

Les participantes au Jeu autorisent toutes vérifications concernant leur identité, domicile et numéros de téléphone (mobile y compris). Pour ce faire, la société organisatrice se réserve le droit, ce que toute participante accepte, de requérir la communication d'une copie des documents attestant de ces éléments.

Toute information inexacte ou mensongère entraînera la disqualification du participant.

La participation au Jeu se fait exclusivement par Internet selon les modalités décrites aux articles 2 et 3 ci-après.

Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit (tel que par exemple l’utilisation de robots, d’automates ou de logiciels de toutes sortes visant à multiplier le nombre de participations) de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs du Jeu proposé, notamment afin d'en modifier les résultats ou tout élément déterminant les gagnants et les lots qui leur sont attribués.

La participation au Jeu implique l'acceptation sans réserve du présent règlement dans son intégralité ainsi que des textes légaux en vigueur applicables en France. Aucune demande téléphonique ou écrite relative à l'interprétation ou l'application du présent règlement, aux mécanismes, aux modalités du Jeu, ou à la liste des gagnantes ne sera admise.

L’adresse électronique avec laquelle les participantes jouent au Jeu constitue leur identifiant dans le cadre du Jeu. Il ne pourra être admis qu’une seule et unique inscription par concours et par adresse électronique (même adresse électronique) dans le cadre du Jeu.

Pour participer au jeu, la participante doit se rendre sur le site http://www.guts.fr/ pour jouer. Il devra prendre connaissance du fonctionnement et des conditions générales de participation au jeu concours. Ensuite, il devra envoyer ses photographies directement par le biais du module présent sur le site.

Les formats des photographies acceptées sont de format JPEG : 300x400 px.

La validation des photos présentées se fera sous 24h maximum. La société organisatrice se réserve le droit de ne pas mettre en ligne les photographies, notamment s’ils présentent un caractère politique, confessionnel ou contraire à la morale, aux bonnes mœurs ou à l’ordre public, s’ils sont contraires aux traditions de bienséance et de sérieux.

La participante s’interdit toute donnée prohibée, illicite, illégale, contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public et portant atteinte aux droits des tiers et notamment à leurs droits de propriété intellectuelle.
Chaque participante est responsable du contenu de ses photographies et certifie sur l’honneur, qu’elle est titulaire des droits nécessaires pour octroyer ou attribuer les droits (notamment d’adaptation, de reproduction et de représentation (diffusion) accordés à la société organisatrice dans le cadre du présent jeu concours et que du fait de sa participation elle lui cède pour une durée de 24 mois en vue de la diffusion de sa création photographie.
Du seul fait de sa participation, la gagnante autorise la société organisatrice, sans restriction ni réserve, à utiliser ses coordonnées et création graphique (photo et/ou vidéo) dans toute manifestation ou opération publi-promotionnelle liée au présent jeu concours ou autre évènement sans que cette utilisation ne puisse conférer aux participantes une rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que la remise du lot gagné.

La participation au présent concours vaut acceptation pleine et entière du présent règlement.

A la fin du jeu, la gagnante sera la participante dont la création graphique aura comptabilisé le plus de vote.

LE LOT

La société organisatrice offre à la gagnante du jeu : une double page dans le magazine bimestrielle (shooting photo) GUTS et sera l’ambassadrice du jeu concours guts débutantes de la prochaine édition.

Le lot ne sera ni repris, ni échangé ni remplacé par d’autres lots, pour quelque cause que ce soit. Il ne sera attribué aucune contre-valeur en espèces en échange du lot gagné. IL ne pourra être remis à un tiers.

La société organisatrice se réserve la possibilité de remplacer le lot annoncé par un lot équivalent de même valeur pour le jeu concours.

Les coordonnées inexactes ou incomplètes ne seront pas prises en considération.

La société organisatrice se réserve le droit de demander des justificatifs d’identité ou des justificatifs prouvant l’identité du participant. L’absence de fourniture de ces justificatifs dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande entraînera la non attribution du lot et la société organisatrice pourra en disposer librement.

La société organisatrice compensera les frais de déplacement et de nourriture à hauteur de 150 euros TTC sous réserve de justificatifs envoyées quinze jours après le shooting photo à l’adresse suivante : SCPE, Concours Guts débutantes, 201 rue de la Piazza, 93160 Noisy Le Grand.

REMISE DES LOTS

La gagnante sera contactée par email à l’adresse avec laquelle elle s’est inscrite au Jeu, à l’issue de la fin du jeu, son gain lui sera notifié. A partir de la date d’envoi de l’email, la gagnante aura 7 jours calendaires pour répondre avec les éventuels justificatifs exigés, pour réclamer son lot.
Au-delà de cette période de 7 jours, tout lot non réclamé sera définitivement perdu pour la gagnante. Seuls les participants dont les coordonnées saisies sur le formulaire du Jeu correspondent à leur identité pourront recevoir leur lot. Si pour une raison technique (adresse email inexistante, boîte de réception pleine, etc…) la gagnante ne peut être informée de son gain, la société organisatrice ne saurait en être tenue responsable, et le lot redeviendrait également la propriété de La société organisatrice.

La société organisatrice disposera des droits (incluant, le cas échéant, les droits à l’image) pour communiquer, sur tout support approprié comprenant sans s’y limiter les supports papiers, informatiques, télévisuels ou radios, l’identité de la gagnante. La gagnante autorise ainsi la société organisatrice, dans le cadre d’une communication sur les résultats du Jeu, à utiliser ses nom et prénom, et date de naissance sur quelque support que ce soit, sans que cela leur confère droit à une rémunération, indemnisation ou un quelconque avantage autre que l’attribution de leur lot.

La gagnante sera alors tenu informée de la démarche à suivre pour profiter de son lot après confirmation de son acceptation du lot, de la preuve de son identité et de son adresse par la société organisatrice.

Le lot ne peut donner lieu à aucune contestation ou réclamation d'aucune sorte, ni être échangé, ni faire l'objet d'un versement de sa valeur en espèces à la demande de la gagnante.
La gagnante s'engage à ne pas rechercher la responsabilité de la société organisatrice en ce qui concerne la qualité et les caractéristiques du Lot offert en dotation dans le cadre du Jeu, dans la mesure où la société organisatrice n'en est le distributeur, le producteur ou le fabricant.

La société organisatrice se réserve le droit de substituer, à tout moment, au lot proposé initialement, un lot d'une valeur équivalente ou de caractéristiques proches, notamment si le lot proposé initialement n’est plus disponible.

REMBOURSEMENT DES FRAIS DE JEU

Le Jeu étant gratuit et sans obligation d'achat de biens ou de services, la société organisatrice remboursera lorsqu’ils s’appliquent et à la demande des participants concernés les frais de connexion correspondant à l'accès et à la participation au Jeu, dans la limite du temps de connexion au « Concours Guts Débutantes», à l'adresse :

  1. SCPE,Concours Guts Débutantes,201 rue de la Piazza, 93160 Paris

en joignant : - Un Relevé d'Identité Bancaire (RIB) - Une photocopie d'un justificatif d'identité (carte d'identité ou passeport) - La photocopie de la facture de l’opérateur téléphonique ou autre document prouvant et précisant le détail de la communication ayant servi à la connexion au Jeu (la date et l’horaire apparaissant sur les documents en question doivent être cohérents avec ceux du Jeu) Pour être recevable, la demande de remboursement doit être envoyée au plus tard 7 jours calendaires après la date de clôture du Jeu, le cachet de la poste faisant foi.

Les remboursements des frais de connexion s'élèveront par convention à 0,35 euro.

Dans le cas d’internautes se connectant par ADSL ou toute autre formule n’impliquant aucun surcoût pour avoir participé au Jeu, aucun remboursement ne sera effectué.

Les frais d'affranchissement de la demande de remboursement des frais de connexion (tarif en vigueur de la Poste en France pour l'acheminement à vitesse réduite, base : 20g) pourront être remboursés sur simple demande écrite jointe à la demande de remboursement des frais de connexion.

Les frais de photocopie occasionnés par l'envoi de pièces justificatives de l'identité seront également remboursés sur simple demande jointe aux pièces justificatives et à raison de 0,07 euro par photocopie, dans la limite de 3 photocopies.

Toute demande de remboursement incomplète, mal adressée ou erronée parvenue par courrier électronique ne pourra être prise en compte.

La participation au Jeu étant limitée à une participation par participante (même email, nom et adresse), la société organisatrice ne saurait être tenu de rembourser plus d’une connexion au « Jeu concours Guts Débutantes » par participant sur la période de déroulement du Jeu.

Le matériel informatique, de même que les forfaits de fournisseur d'accès à Internet, ne pourront être remboursés.

ACCES AU SITE ET CONNEXION

La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait, en aucun cas, être engagée directement ou indirectement si la connexion des participants au Site devait être interrompue ou si le participant n’avait pas pu accéder au Site pour quelque raison hors du contrôle de la Société Organisatrice durant la période du Jeu et si sa participation n'avait pas été prise en compte.
La participation au Jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et risques de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau.
La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable des retards ou erreurs de transmission de courrier électronique hors de son contrôle et décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation de l'ordinateur ou d'incident lié à l'utilisation de l'ordinateur (plus particulièrement, la Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale).
La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter au Site du fait de tout défaut technique ou de tout problème liés notamment à l'encombrement du réseau.

RESPONSABILITE ET DROIT DE LA SOCIETE ORGANISATRICE

  1. Conditions préalables à l'inscription

La participation au Jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites du réseau Internet, notamment en ce qui concerne ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur Internet, etc…

  1. Responsabilité de la société organisatrice

I) Mauvais fonctionnement, problèmes de connexion, virus.

La société organisatrice ne peut être tenue pour responsable du mauvais fonctionnement du Jeu sur un navigateur donné.

La société organisatrice ne garantit pas que le Jeu fonctionne sans interruption ou qu'il ne contienne pas d'erreurs informatiques quelconques ni que les défauts constatés pourront être corrigés.

De plus, la société organisatrice ne garantit pas que le site, les serveurs qui y donnent accès et/ou les sites tiers avec lesquels ils ont des liens ne contiennent pas de virus ou d'autres composants susceptibles de causer un dommage aux biens et aux personnes.

II) Données

La société organisatrice ne pourrait être tenu pour responsable si les données relatives à l'inscription d'un participant ne lui parvenait pas pour une quelconque raison (comme par exemple un problème de connexion à Internet dû à une quelconque raison chez l'utilisateur, une défaillance momentanée de notre serveur Internet pour une raison quelconque, etc…) ou lui arrivaient illisibles ou impossibles à traiter (par exemple si le participant possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription).

III) Préjudice

La société organisatrice ne pourrait être tenu pour responsable d'un préjudice d'aucune nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre) survenu à l'occasion de la participation d'une participante à ce Jeu.

La participation de la participante vaut acceptation de cette condition. Aucune réclamation ne sera acceptée à ce titre.

  1. Convention de Preuve

Sauf en cas d'erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultantes des systèmes d’information de la société organisatrice et la société prestataire dans le cadre de la gestion du Jeu ont forces probantes dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique des dites informations relatives au Jeu.

  1. Droit d'écourter, de proroger, de modifier ou d'annuler le Jeu

La société organisatrice ne pourra être tenu pour responsable si, pour une raison indépendante de sa volonté (fraude informatique, virus, etc.) et/ou en cas de force majeure (incendie, inondation, catastrophe naturelle, grève, etc.) et/ou pour toute autre raison, ce Jeu venait à être écourté, prorogé, modifié, reporté ou annulé. Aucune indemnité ne pourra être réclamée à ce titre.

  1. Droit d'exclusion

La société organisatrice se réserve la possibilité d'annuler à tout moment et sans préavis la participation de toute participante qui n'aurait pas respecté le présent règlement.

  1. Droits de propriété littéraire et artistique

Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques. Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant ce jeu sont strictement interdites. Les marques citées sont des marques déposées de leur propriétaire respectif.

LITIGES

Le présent règlement est soumis à la législation française. Tout litige qui ne pourra être réglé amiablement sera soumis aux tribunaux français compétents.

Les réclamations devront être faites dans les 30 jours de la fin du jeu à l’adresse suivante : guts@scpe.fr.

Toutes difficultés pratiques d’interprétation ou d’application non prévues par le règlement seront tranchées souverainement et en dernier ressort par la société organisatrice.

DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Les informations nominatives recueillies dans le cadre de la participation au Jeu sont traitées conformément à la « Loi Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée. Tous les participants au Jeu disposent en application de l’article 27 de cette loi, d’un droit d’accès, de modification, de suppression ou de rectification des données les concernant auprès de la société organisatrice et, pendant la durée du jeu, auprès de son prestataire, en écrivant à l’adresse ci-dessous :


SCPE, Jeu concours Guts Débutantes, 201 rue de la Piazza, 93160 Noisy-Le-Grand

En kiosque n°42

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